LOCATION VOITURE CHOLET
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La location avec option d'achat (LOA) est parfois aussi appelée :
location avec promesse de vente,
ou bail avec option d'achat,
ou crédit bail,
ou "leasing".
Elle est surtout utilisée pour la vente de véhicules automobiles.
La location avec option d’achat (location avec promesse de vente ou leasing) consiste à louer une voiture pour une période allant de deux à cinq ans, avec possibilité, au terme du contrat de location, d’acheter le véhicule pour un prix convenu à l’avance. Cette formule est très intéressante car aucun apport n’est à verser lors de la signature du contrat. Si vous êtes séduit, il y a tout de même des éléments à connaître avant que cela ne vous coûte trop cher.
En signant ce type de contrat, vous n'êtes que locataire d'un bien.
Comment se présente le contrat ?
Le contrat doit obligatoirement contenir les éléments suivants (fixés par les pouvoirs publics) :
- la date et la durée de l'offre ;
- l'identité des parties ;
- la désignation et le prix comptant de la voiture louée (sa valeur effective lors de la location) ;
- les modalités de remboursement de la location ;
Le contrat doit également mentionner les frais de la location qui comportent :
- la durée de la location ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- le montant, le nombre et la périodicité des loyers (avec ou sans assurance) ;
- la valeur de rachat au terme de la location en cas d'acquisition du bien (valeur résiduelle) ;
- le coût total de l'opération (prix total des loyers TTC auxquels il faut rajouter la valeur de rachat et le coût des éventuelles assurances souscrites).
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours suite à la signature du contrat.
En fin de bail, vous pouvez en devenir propriétaire en versant une somme appelée valeur résiduelle.
Dans le cas d'une LOA pour un véhicule, en plus des loyers, vous devrez acquitter les frais de carte grise (établie au nom de la société de location) et de vignette.
Il vous faudra assurer le véhicule "tous risques" (au nom de la société), effectuer l'entretien et les réparations nécessaires et en faire un usage en "bon père de famille".
Il est fortement recommandé de contracter une assurance décès - invalidité.
Si le véhicule présentait un "vice caché", c'est à vous qu'il appartiendrait de faire les démarches afin d'obtenir réparation.
En cas de vol ou de destruction, l'assurance remboursera directement à la société de location l'indemnité prévue au contrat. Vous n'avez plus alors la voiture, mais cela ne vous dégage absolument pas de vos obligations et vous êtes tenu de respecter les engagements du contrat que vous avez signé. La société de location vous réclamera les loyers restant dus plus la valeur résiduelle, le tout minoré du montant de l'indemnité payé par l'assurance.
En cas de non paiement des loyers, deux cas de figure :
La société ne rompt pas le contrat : vous restez tenu de payer les loyers jusqu'à leur fin. De plus, une indemnité de retard, égale à 8 % du montant des loyers impayés, vous sera réclamée
La société résilie le contrat : vous devrez restituer le véhicule et payer une indemnité (valeur actualisée hors taxes des loyers restant dus, augmentée de la valeur résiduelle hors taxes et diminuée de la valeur vénale hors taxes)
La valeur vénale du véhicule correspond au produit de sa vente par le bailleur. Vous avez la possibilité, dans les 30 jours de la résiliation du contrat, de présenter un acquéreur faisant une offre de rachat écrite. Si la société la refuse, elle ne pourra alors vendre à un prix inférieur